Droit des personnes à Paris
Qu’est-ce que le droit des personnes ?
Le droit des personnes est une branche du droit civil qui encadre les règles applicables aux personnes physiques et personnes morales. Il définit leur personnalité juridique, leurs droits subjectifs, et leur capacité à agir dans la sphère juridique. Ce domaine vise à protéger les intérêts fondamentaux des individus et des entités en veillant au respect de leurs droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Situations possibles
Le droit des personnes couvre un large éventail de situations, allant des attributs de la personnalité juridique à la protection des droits fondamentaux dans des contextes variés.
Assistance educative
Mesures AEMO, audiences devant le TPE, placement de l'enfant...
Reconnaissance de filiation
Contestation ou établissement d’un lien familial (maternité, paternité).
Protection des personnes vulnérables
Mise en place d’une tutelle, curatelle, ou habilitation familiale pour les personnes incapables de défendre leurs intérêts.
Modification d’état civil
rectification du prénom ou du sexe à l’état civil.
Litiges patrimoniaux
conflits relatifs à la gestion des biens ou aux droits patrimoniaux des mineurs ou des personnes sous protection juridique.
Divorce
assistance dans les litiges relatifs à leur reconnaissance ou à leurs droits subjectifs.
Droit des personnes, pour qui et pourquoi ?
Pour qui ?
- Les personnes physiques souhaitant défendre leurs droits individuels, rectifier leur état civil ou résoudre des conflits familiaux.
- Les mineurs ou leurs représentants légaux confrontés à des litiges liés à leur patrimoine ou leur filiation.
- Les personnes vulnérables, comme les majeurs sous curatelle ou tutelle, nécessitant une protection juridique adaptée.
- Les personnes morales, telles que les associations ou entreprises, ayant besoin d’une assistance juridique pour faire valoir leurs droits.
Pourquoi ?
Le droit des personnes vise à :
- Garantir la protection des droits fondamentaux des individus et entités juridiques.
- Résoudre des litiges complexes liés à des aspects patrimoniaux, familiaux ou moraux.
- Permettre une adaptation juridique aux évolutions de la vie personnelle (changement d’état civil, régularisation de filiation, mise en place d’une mesure de protection).
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